La gestion de la distribution d’eau : un choix au cas par cas
L’assort en eau est considéré comme un service public en France. Qu’il s’agisse de la ville en elle-même ou d’une communauté de communes, elle a pour obligation de gérer ou de déléguer cette responsabilité à un prestataire. Bien qu’ils soient encadrés par la loi et dépendent de besoins spécifiques selon les cas de figure rencontrés, le choix du mode de gestion et, par extension, celui du fournisseur d’eau restent libres.
La régie : une solution pour gérer soi-même la distribution d’eau
Dans le cadre d’une régie, la collectivité territoriale assure elle-même le service de distribution des eaux. Elle met en œuvre les services rattachés, se charge de la gestion des interventions, du personnel, sans oublier de remplir les obligations administratives. Elle doit également rédiger les contrats à fournir aux résidents. Si elle peut développer librement les conditions d’adhésion, elle doit néanmoins veiller à ne pas inclure des clauses abusives, voire illicites. Par exemple, l’absence de recours en cas de litige ou le non-remboursement des trop-perçus sur les factures. La réglementation sur l’eau est particulièrement stricte. La présence d’une régie impose à la communauté de financer l’ensemble des équipements.
Faire appel à un prestataire privé pour la gestion de l’eau : plusieurs contrats possibles
Autre possibilité : faire appel à une entreprise privée. En tant que distributeur d’eau, elle doit gérer ce service pour le compte de la collectivité. Ses obligations dépendent néanmoins du type de contrat souscrit. On distingue principalement :
- l’affermage : la collectivité se charge des équipements, mais sollicite une société privée pour leur exploitation. Il s’agit du modèle le plus souvent rencontré pour ce type de service. Les factures d’eau sont composées d’une partie revenant à l’entreprise et une seconde pour la collectivité ;
- la concession : le prestataire se charge des aménagements et de l’entretien des équipements. Il doit s’acquitter des frais afférents et veiller à la viabilité du réseau. Cela permet de garantir une exploitation saine ;
- la gérance : le financement des équipements incombe à la collectivité, mais celle-ci peut faire appel à un mandataire pour la mise en service. Elle demeure propriétaire des installations.
Quels sont les principaux critères à retenir pour le choix de son fournisseur d’eau ?
Pour savoir quel fournisseur d’eau choisir, il est donc primordial d’opter pour un contrat adapté aux besoins de sa commune. Certaines prestations s’avèrent plus avantageuses à partir d’un minimum d’habitants. De même, il faut prendre en compte la superficie totale à couvrir. D’un prestataire à un autre, certains critères varient :
- les modalités pour l’ouverture d’un compteur d’eau ;
- le tarif de l’abonnement eau pour le locataire ou le propriétaire ;
- les conditions de reprise d’un compteur d’eau, notamment lors d’un déménagement ou d’un changement de propriétaire ;
- l’expertise de l’entreprise et son expérience par rapport à d’autres communes : disponibilité, réactivité, souplesse des prestations… ;
- les délais d’intervention et la qualité des services proposés aux particuliers en cas de panne d’eau ;
- les techniques d’assainissement…
En fonction de la situation géographique de la commune, la facilité d’acheminement peut se révéler plus ou moins aisée. Une région montagneuse, une ville côtière, un village isolé, une grande agglomération… Les cas de figure sont disparates. Dans cette optique, un abonnement en eau à Rennes sera différent de la souscription d’un contrat d’eau à Marseille. Cela influe autant sur les pratiques de distribution de l’eau potable que sur les tarifs.
Une réglementation stricte à respecter
Quel que soit l’angle d’attaque, la collectivité doit passer par un appel d’offres afin de respecter les règles de la concurrence. Les élus locaux doivent se conformer à de nombreux textes législatifs, comme les lois Barnier, Mazeaud et Sapin. Cela offre aussi plus de transparence dans la pratique et la gestion de la distribution d’eau.
Les principales tendances adoptées dans le paysage français
On estime que les deux tiers des collectivités territoriales de France optent pour une concession ou un contrat d’affermage. En cause, une législation complexe et exigeante qui ne cesse d’évoluer. La mise en œuvre d’un savoir-faire spécifique et une capacité de financement plus souple constituent également des arguments incontestables pour déléguer la distribution de l’eau. En marge des opérateurs publics, on retrouve principalement trois grandes sociétés : le groupe Saur, la Lyonnaise des eaux et Veolia. Ils gèrent à eux trois près de 70 % des services d’eau potable en France.
Les agences de l’eau françaises : quel intérêt pour les communes ?
En France, on distingue six agences de l’eau, aussi appelées agences de bassin. Il s’agit d’un partenaire essentiel pour les collectivités. Celles-ci dépendent d’une zone géographique précise qui permet de les nommer :
- Adour-Garonne ;
- Artois-Picardie ;
- Rhin-Meuse ;
- Loire-Bretagne ;
- Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Seine-Normandie.
Les missions des agences de l’eau
Une agence de l’eau est un établissement administratif public. Elle n’a pas de pouvoir réglementaire à proprement parler, mais vise à une cohérence et une répartition équitable de la distribution d’eau. Elle mène des actions pour lutter contre la pollution et garantir une consommation rationnelle des ressources. La perception de redevances lui permet d’améliorer les techniques d’épuration et de produire une eau potable saine. La préservation des milieux aquatiques locaux constitue aussi un objectif prioritaire. Les techniques et les modèles de gestion adoptés peuvent éventuellement faire l’objet d’un partage sur le plan international, notamment pour les pays en voie de développement.
Choisir son fournisseur d’eau requiert une attention particulière, notamment en considérant les spécificités de sa collectivité territoriale. Il s’agit d’un vecteur d’attractivité essentiel pour les résidents et les personnes qui souhaitent s’installer sur le territoire communal. Des frais d’ouverture d’un compteur d’eau pour l’usager, au respect de la loi sur la consommation de l’eau, les élus locaux doivent prendre en compte de nombreux critères. Ceux-ci sont incontournables pour privilégier un prestataire, ainsi qu’un mode de gestion pérenne et efficace pour la ville.